Une dérogation temporaire au rachat de trimestres non remboursable

Bien que le rachat de trimestres soit normalement non remboursable, le 2 avril dernier, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a publié une circulaire afin de permettre aux assurés nés entre 1952 et 1955 de faire une demande de remboursement de rachat de trimestres jusqu’au 17 décembre 2013 inclus, s’ils remplissent certaines conditions. En effet, avec le report de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme de 2010, ces seniors disposent de plus de temps pour valider d’autres trimestres.

Les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier du remboursement

Les personnes nées entre 1952 et 1955 ont le droit de demander le remboursement des rachats de trimestres effectués entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012. Cependant, il faut noter que le remboursement dépend des modalités de paiement :

  • pour un paiement au comptant versé entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, même si la demande de rachat a été déposée avant cette période, vous pouvez bénéficier d’un remboursement. Par contre, si la demande a été émise dans ce délai, et que  le paiement a eu lieu après le 31 décembre 2011, le remboursement ne sera pas accordé,
  • si vous avez opté pour un versement échelonné, votre rachat de trimestres sera remboursé si vous avez payé le premier règlement entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

Faire une demande de remboursement de rachat de trimestres

Lorsque vous êtes certain que vous êtes éligible, sachez que le remboursement n’est pas automatique : vous devez donc déposer une demande de rachat de trimestres en bonne et due forme auprès de votre caisse avant le 18 décembre 2013. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a par ailleurs précisé que cette dérogation temporaire au rachat de trimestres non remboursable s’adresse aux assurés qui ne sont pas encore à la retraite.


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