Le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale

Le régime de la communauté universelle

Si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, donc sans contrat de mariage, vous avez la possibilité d’opter après le mariage pour celui de la communauté universelle. Dans ce cas, tous les biens de votre couple seront mis en commun, y compris ceux qui ont été acquis avant le mariage. Avec la clause d’attribution intégrale, au décès de l’un des époux, la totalité des biens du couple revient au conjoint survivant. Avantages et inconvénients.

Assurance

Ce régime matrimonial convient bien pour les couples qui n’ont pas eu d’enfants ou qui ont des enfants adultes ayant une bonne situation financière. C’est pourquoi certains seniors sont de plus en plus attirés par ce changement de régime au cours de leur vie de couple car ils ont le recul nécessaire pour évaluer leurs biens. La clause d’attribution intégrale protège ainsi le conjoint qui reste seul après le décès de l’un. Il n’y aura pas de droits de succession à payer. Sachez cependant que les charges de l’époux disparu incombent également au survivant, comme les dettes ou encore la pension alimentaire s’il y a eu divorce et remariage par exemple.

Quels effets sur vos enfants ?

La situation diffère selon que vous ayez uniquement des enfants communs ou si vous êtes une famille recomposée avec des enfants issus d’un mariage précédent.

Dans le premier cas, vos enfants devront patienter jusqu’au décès du parent survivant avant de toucher leur part d’héritage. Ils ne peuvent donc pas effectuer d’action en réduction de succession qui préserverait l’égalité entre les héritiers.

En revanche, si le conjoint décédé a eu des enfants d’un premier mariage, ces derniers disposent d’une action en retranchement pour réduire la quotité disponible des avantages entre époux.

 


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